Fonds de solidarité pour les TPE

Mode d’emploi et formulaire en ligne


Les services de la DGFiP ont publié un mode d’emploi expliquant la démarche à réaliser en ligne pour demander à bénéficier de l’aide exceptionnelle de 1 500 € du Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID 19.

Pour rappel, les critères sont les suivants :

  • être une TPE, un indépendant ou une micro-entreprise,

  • avoir dû suspendre votre activité ou avoir enregistré une baisse de CA de plus de 50% en raison de l’épidémie de Covid-19.

Le site impots.gouv.fr rappelle que la demande peut être également faite par le gérant ou un tiers agissant pour le compte d’un client.

Dans tous les cas, il faut utiliser le formulaire spécifique de la messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particuliers » sur le site impots.gouv.fr. Sur la base du code SIREN, une seule demande par entreprise sera enregistrée.

Dans la messagerie, en sélectionnant l’outil « écrire », le menu déroulant vous proposera l’objet « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Cocid-19 » (voir copie d’écran si-dessous).


Le fonds de solidarité bénéficie à toutes les entreprises personnes physiques ou morales remplissant les conditions cumulatives suivantes :

  • Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020

  • Elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation des paiements au 1er mars 2020

  • Leur effectif est inférieur ou égal à 10 salariés

  • Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors de leur dernier exercice clos est inférieur à 1 million d’euros

  • Leur bénéfice imposable, augmentée des sommes versées au(x) dirigeant(s), n’excède pas 60 000 €

  • Les personnes physiques, ou pour les personnes morales, leur(s) dirigeant(s) majoritaire(s) ne doivent pas être titulaire au 1er mars 2020 d’un contrat de travail à temps complet (que ce soit dans l’entreprise qui sollicite l’aide ou dans une autre entreprise) ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 d’indemnités journalières de sécurité sociale supérieure à 800 €

  • Elles ne sont pas contrôlées par une société holding ayant une forme commerciale

  • Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices ne doivent pas être supérieure aux seuils ci-dessus.

  • Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars et le 31 mars 2020

  • Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70% durant la période comprise entre le 1er mars et le 31 mars 2020 par rapport à la même période de l’année précédente (cette condition devrait être ramené à 50%, un nouveau décret est en attente à ce sujet)

Il est à noter que les associations exerçant une activité lucrative accessoire à son objet principal et remplissant les conditions ci-dessus ont éligibles au dispositif. Sur le plan pratique, vous trouverez ci-dessous les « bons à savoir » avant de se lancer dans la démarche :

  • Une seule demande par entreprise (numéro SIREN) sera acceptée

  • La demande est à faire sur la messagerie sécurisée de l’espace « particulier » du dirigeant (ou de l’un des dirigeants)

Cette démarche est à réaliser au plus tard le 30 avril 2020



 

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